-Titulaire au minimum d'un diplôme de Bac + 5 (Master 2 ou équivalent) en droit public, ou un diplôme d’école supérieure d’administration publique (ENA, etc.),
- Expérience professionnelle minimum de dix (10) ans, dans le domaine du secteur public, et plus particulièrement des entreprises publiques :
- Supérieure à 15 ans : 20 points
- Entre 10 et 15 ans : 15 points
- Inférieure à 10 ans : 0 points
Volet.1 :
- Conception de statuts d'entités publiques : L'expert doit démontrer qu'il a déjà rédigé des lois-cadres, des décrets de création ou des statuts pour des organismes publics à caractère industriel et commercial (EPIC) ou des sociétés d'État.
- Réforme du cadre législatif : Expérience dans la modification de codes (Code de Commerce, Code des Marchés Publics) pour permettre la centralisation des participations au sein d'une structure unique.
4 pts par mission de rédaction de textes de création d'entités publiques ou portant sur le statut juridique des EEP, les participations de l'État ou le droit des sociétés publiques.
Volet.2 :
- Encadrement juridique du Code de Gouvernance : Capacité à traduire les principes de bonne gouvernance (OCDE) en obligations contractuelles ou réglementaires contraignantes pour les mandataires sociaux et les administrateurs.
2 pts par mission de mise en place de règlements intérieurs de CA, de chartes de l'État actionnaire ou de codes de gouvernance.
Attribution d’un (01) point par expérience pertinente réalisée pour le compte d'administrations ou d'organismes publics (entreprises publiques, agences de l'État, etc.) en Afrique dans le cadre de projets financés par des partenaires au développement.